La présidence du gouvernement a annoncé dimanche une réforme imminente de plusieurs organismes publics, visant à améliorer leur performance tout en renforçant les droits et libertés garantis par la Constitution tunisienne.
Répondant aux questions écrites du député Sabeur Masmoudi, le gouvernement a précisé que la loi n°63 de 2004 relative à la protection des données personnelles est désormais « obsolète » face aux évolutions technologiques et législatives, notamment la disparition de la Chambre des conseillers, autrefois représentée au sein de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
L’INPDP compte actuellement un conseil élargi de 15 membres nommés pour trois ans, dont le mandat a expiré le 16 avril 2024.
La présidence du gouvernement a insisté sur l’importance pour les organismes publics de protéger les données personnelles et la vie privée, en adoptant une approche intégrée combinant législation, sensibilisation et contrôle.
À ce titre, la circulaire n°18 du 12 octobre 2022 recommande la nomination d’un responsable de la protection des données dans chaque structure publique et l’élaboration d’une cartographie détaillée des doléances et plaintes des citoyens.