Économie

Tunisie : Adoption de plusieurs projets de décrets à caractère économique et social

Un conseil ministériel tenu hier, jeudi 22 septembre 2022, sous la présidence de la cheffe du gouvernement, Najla Bouden, a entériné une série de projets de  projets de décrets-lois et décrets présidentiels :
-Projet de décret-loi portant prise en charge par l’Etat, des tranches au titre de l’assurance des exportations vers les pays africains ;
-Projet de décret-loi amendant et complétant la loi n’o 64 du 15 juillet 1999, relatif au taux d’intérêt excessif 
- Projet de décret-loi amendant et complétant la loi n’o 53, du 11 juillet 2016 portant sur l’expropriation pour intérêt public.
-Projet de décret présidentiel n’o 942 du 26 avril 1993 fixant les méthodes de préparation, et d’application du plan national et plans régionaux de lutte contre les catastrophes, d’organisation des secours, et les modes de fonctionnement de la commission nationale et des commissions  régionales ;
-Projet de décret amendant le décret n’o 462 du 21 avril 2000, portant sur le calcul du taux d’intérêt  effectif total et la moyenne du taux d’intérêt effectif ;
- Projet de décret complétant le décret n’ 2939 de l’année 2014, du 01er août 2014, fixant la liste des activités exercées par les entreprises au sein des périmètres municipaux et dispensés du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis, du code des impôts sur les personnes physiques et le code des impôts sur les sociétés.
-Projet de décret fixant le Salaire minimum agricole garanti (SMAG)
- Projet de décret fixant le Salaire minimum inter-professionnel garanti (SMIG)
- Projet de décret portant création d’une zone de maintenance des ressources hydrauliques à la nappe de Teboursouk, délégation de Teboursouk (gouvernorat de Béjà) ;
-Projet de décret amendant le décret gouvernemental n’o 629, du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers, dont le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) participent au financement.