Le décret gouvernemental 59 du 16 janvier 2018 qui vient d’être publié par le JORT, fixe le barème des amendes pour les infractions relatives à l’implantation sans autorisation.
Ces amendes sont fixées comme suit :
-Implantation, sans autorisation, de constructions ou de kiosques, sur le domaine public routier : 100 dinars pour chaque m2.
- Installation de panneaux publicitaires sans autorisation, sur le domaine public routier ou sur les constructions avoisinantes : 2000 dinars pour chaque panneau.
- Installation d’enseignes publicitaires (supports souples) sur le domaine public routier, ou sur les constructions avoisinantes : 1000 dinars pour chaque enseigne.
- Pose d’affiches publicitaires, de renseignement, d’information ou d’orientation, au niveau des ponts, des poteaux électriques ou des ouvrages et équipements relevant du domaine public routier (300 dinars).