Le président de la République Kaïs Saïed a promulgué, dimanche 12 avril, la loi portant délégation de pouvoir au chef du gouvernement de légiférer par décrets lois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus.
Le président de la République a pris le choix de ne pas exercer son droit de renvoyer la loi à l’ARP comme il a décidé de réduire le délai constitutionnel de quatre jours dans le souci de doter le gouvernement des mécanismes lui permettant de faire face à la crise de propagation du Coronavirus, selon le communiqué de la présidence
Ladite loi n°30-2020 encadrée par l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution a été adoptée par l'ARP samedi 4 avril par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.
L’article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par décrets lois.
Il dispose que "l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi.
A l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée".
