L’article 14 du projet de loi de finances 2021, qui conditionne le paiement de la vignette auto à la régularisation de la situation fiscale a été approuvé mardi 8 décembre 2020 à l'ARP.
Cela concerne les personnes physiques et morales qui sont appelées à faire leurs déclarations fiscales.
Cet article prendra effet en 2021, à condition que le projet de loi de finances 2021 soit approuvé dans son intégralité.