La direction générale des impôts a rendu public une note relative à l’amnistie fiscale pour les personnes physiques et les personnes morales.
Ces dispositions ont été décidées par le ministère des Finances, en vertu des articles 66 et 67 de la loi des finances 2022, conformément aux dispositions suivantes.
Les personnes physiques, qui détiennent des sommes d’argent en provenance d’activités non-déclarées, pourraient obtenir une quittance fiscale, dans la limite des sommes déclarées, à condition du paiement d’un impôt libératoire de 10 %.
Pour bénéficier de cette mesure, il faudrait déposer ces montants dans un compte bancaire ou postal, et présenter une demande à cet effet, à l’établissement bancaire, et à l’office national de la poste, au plus tard le 30 juin 2022.
Les personnes en situation de surendettement avant janvier 2022, et celles endettées avant le 1er janvier 2022, faisant l’objet d’un accord à l’amiable avant le 1er mai 2022.
