La coordination des structures judiciaires exprime son vif étonnement envers le communiqué du ministère de la Justice, suite à la parution le 09 aout 2022 des décisions du tribunal administratif, portant suspension des dispositions de révocation en faveur de 49 magistrats sur un ensemble de 57 touchés par cette procédure.

La coordination rappelle que les jugements du tribunal administratif sont définitifs, et ne se prêtent à aucune forme de recours, même pas en cassation. « De tels jugements sont contraignants pour la partie administrative à l’origine de la décision objet de recours, devan la suspendre immédiatement, en vertu de l’article 41 de la loi n’o 40 de l’année 1972, relative au tribunal administratif. »

La coordination judiciaire rappelle que la non-application des décisions et jugements judiciaires est un crime puni par la loi, conformément aux dispositions du code pénal (article 315). 

Elle déplore l’attitude du ministère de la justice ayant « fomenté des dossiers de poursuite pénales, en aval, contre les magistrats ayant obtenu gain de cause, après son échec à prouver l’existence de telles poursuites devant la justice administrative. »

La coordination dénonce que le ministère de la Justice cherche « à éluder la mise en exécution des décisions du tribunal administratif en cherchant à pérenniser la crise, à travers des instructions données à ses administrations régionales de changer les serrures des bureaux des magistrats rétablis dans leurs droits par le tribunal administratif, en opposition au bon sens, à l’Etat de droit, et à la suprématie des décisions de  justice et leur application à tous ».

Elle met en garde contre « les conséquences déplorables de la non-application des décisions du tribunal administratif, et le fait de faire valoir la logique de la force, considérant cela comme une grave dérive du pouvoir ».

La coordination judiciaire appelle « les magistrats, avec leurs différentes catégories judiciaire, administrative et financière à la vigilance, à la mobilisation et à s’apprêter à mener les différentes formes de militantisme, que requiert la prochaine période, jusqu’à l’application intégrale des décisions du tribunal administratif. »